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Le régime des sociétés mères et filles résultant des dispositions combinées des articles 145 et 216 du CGI, permet aux sociétés mères de bénéficier sur
La jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que des Cours d’appel a été prolifique durant cette année 2015 sur la question de la disproportion
La Cour de cassation a encore frappé ! Cette fois-ci elle intervient pour déterminer où la caution doit signer lorsqu’il s’agit d’un cautionnement donné par une
SEULE LA FRACTION DE LA VALEUR DES PARTS OU ACTIONS CORRESPPONDANT AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE SOCIAL NECESSAIRES A L’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBERALE
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du
Les sommes versées par un dirigeant de société à titre de caution souscrite au profit de cette dernière sont déductibles des salaires du dirigeant. Le
Le Comité d’Abus de Droit a rendu un avis sur l’apport de l’usufruit temporaire par des personnes physiques de parts sociales d’une SCI à une
Il peut être conclu par une SCI un crédit-bail, pour l’achat d’un immeuble en vu de le sous-louer à une société d’exploitation, dont la majorité
L’administration fiscale a adopté une position rigoureuse en considérant qu’une holding n’est animatrice que si elle assure l’animation effective de l’ensemble de ses filiales. Cette
Des jurisprudences récentes ont suivi l’argumentation de l’administration fiscale remettant en cause le caractère animateur de sociétés holding. Il convient, donc, de prendre des précautions
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Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.
Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)
Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.
Barreau de Carcassonne depuis 2005
Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :
Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).
Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.
Barreau de Toulouse depuis 2015
Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.
Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).
Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires, d’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.
Barreau de Toulouse depuis 2004
Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.
Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie – Commerce de gros et de détail etc…).
Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.
Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.
Barreau de Toulouse depuis 1994
